Le changement de loi
L’instruction est obligatoire pour tous les enfants âgés de trois à seize ans.
Depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, il est désormais nécessaire d’obtenir une autorisation préalable des services académiques pour toute dérogation à l’obligation de scolarisation en présentiel dans un établissement scolaire public ou privé. Cette autorisation peut être accordée uniquement pour des raisons spécifiques liées à la situation de l’enfant, strictement définies par la loi.
Ainsi, si un enfant n’est pas inscrit dans un établissement scolaire en présentiel et que ses parents souhaitent opter pour un enseignement à distance (via le Centre national d’enseignement à distance – CNED – ou tout autre organisme d’enseignement à distance privé), il est impératif de faire une demande d’autorisation d’instruction en famille auprès du directeur académique des services de l’éducation nationale (DASEN) du département de résidence de l’enfant, avant toute inscription.
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